Évasion fiscale : dénoncer des contribuables au fisc est désormais indemnisé… (3/11)


La récente publication au Journal officiel d_un décret officialise la rétribution financière de toute personne apportant des informations au fisc au sujet d_irrégularités fisca

La récente publication au Journal officiel d’un décret officialise la rétribution financière de toute personne apportant des informations au fisc au sujet d’irrégularités fiscales. La somme allouée est définie en fonction des «montants estimés des impôts éludés». Comme le précise le décret, elle récompense les lanceurs d’alerte transmettant à l’Etat, de façon non anonyme, des informations relatant «des faits graves et décrits avec précision» (France).

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